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POLICE MUNICIPALE : les dérives d’une autorité mal maîtrisée

Accidents graves, altercations avec les usagers et accusations de violences : les interventions de la police municipale suscitent des inquiétudes. Le 21 octobre 2026, le Minddevel rappelle les limites légales de ses pouvoirs et appelle les Maires à recadrer leurs agents.

À Tongolo, à Yaoundé, une intervention impliquant des agents municipaux aurait entraîné, le 18 avril 2024, la mort d’un Conducteur de moto-taxi et de son passager. À Nkomkana, un homme de 65 ans serait également décédé après une altercation lors d’une opération de pose de sabot sur un véhicule. Ces drames illustrent les risques que peuvent comporter certaines interventions lorsque les tensions dégénèrent.

Les Commerçants et les autres usagers de l’espace public dénoncent également certaines méthodes. Le 31 mars 2023, Mariamou Kwala, une Vendeuse de légumes, aurait été agressée par un agent municipal à Yaoundé VI à la suite d’un différend sur son lieu de vente. Selon l’organisation Nouveaux Droits de l’Homme (Ndh), elle aurait perdu connaissance et passé dix jours à l’hôpital. Ces accusations, qui doivent être distinguées des faits judiciairement établis, s’ajoutent aux plaintes relatives aux confiscations de marchandises, aux poses contestées de sabots et aux méthodes employées lors des opérations de contrôle.

Dans un rapport présenté à Yaoundé le 25 avril 2025, la Ndh recensait plus de vingt altercations impliquant des Agents municipaux dans la capitale en moins de dix mois. Le document relevait notamment des affrontements avec des Conducteurs de moto-taxis et des usagers de la route.

Le Ministre rappelle les limites légales

Le 21 octobre 2026, le Ministre de la Décentralisation et du Développement local (Minddevel), Georges Elanga Obam, dénonce « la récurrence des interventions disproportionnées » de certains agents. Dans son communiqué, il relève des perturbations de la circulation, des accidents graves et « des atteintes à l’intégrité physique des usagers de la route ». Il demande aux Maires de rappeler à leurs personnels le cadre légal de leurs missions et les règles relatives au port de l’uniforme. Il les invite aussi à solliciter l’appui des autorités administratives et l’accompagnement des Forces de maintien de l’ordre lorsque cela est nécessaire.

Ce rappel s’appuie sur un cadre juridique déjà explicite. Le décret n° 2022/354 du 9 août 2022 dispose, à son article 5, alinéa 2, que les Agents municipaux « ne peuvent faire usage de la force ni exercer de contrainte sur la population, sous réserve des cas de légitime défense ». Le texte précise que la police municipale est placée sous l’autorité du Maire et intervient dans les limites de ses compétences.

Les agents peuvent notamment constater certaines infractions relevant des attributions municipales et participer à l’application des mesures prévues par les textes. Mais ces prérogatives ne les autorisent pas à intimider, frapper ou confisquer arbitrairement des biens. L’exécution d’une décision municipale ne dispense pas du respect des droits des citoyens.

Une police distincte des forces nationales

La confusion autour des prérogatives constitue l’un des problèmes de fond. La police municipale n’est ni la police nationale ni la gendarmerie. Elle ne peut se substituer à ces forces ni s’attribuer leurs pouvoirs. Ses interventions doivent rester conformes aux missions prévues par les textes et aux délibérations qui organisent son service.

Le décret encadre également les conditions de formation, le port de l’uniforme et les modalités d’intervention. Il prévoit la possibilité d’un appui des forces de maintien de l’ordre lorsque la situation l’exige. Cette collaboration ne transforme pas les Agents municipaux en Policiers nationaux. Elle permet au contraire de tenir compte des limites de leurs compétences.

La formation constitue donc un enjeu central. En avril 2025, le Directeur général de la National School of Local Administration (Nasla), Tanyitiku Enohachuo Bayee, rappelait : « N’est Policier municipal que celui qui a été formé à la NASLA. » Cette déclaration souligne l’importance de la qualification des personnels, alors que les incidents signalés mettent aussi en question la maîtrise des techniques d’intervention et des règles applicables.

Formation et contrôle des agents

Les efforts de professionnalisation se poursuivent. En septembre 2026, la Nasla a annoncé la sortie de sa quatrième promotion, composée de 116 agents issus de onze communes. Leur formation, commencée le 4 juin, a duré trois mois au Centre d’instruction et d’application de la police de Mutengene. Les enseignements ont notamment porté sur la citoyenneté, le respect de la hiérarchie, la légitime défense et la coopération entre institutions.

Les badges des agents de cette promotion comportent des numéros de série associés à des informations accessibles par téléphone. La Nasla a également développé une application destinée aux Maires pour suivre les activités de leurs personnels. Dans un article publié le 11 septembre 2026, Cameroon Tribune rapporte que le Directeur général de l’école affirme qu’aucun agent issu des trois premières promotions n’a été impliqué dans un acte d’inconduite depuis sa sortie de formation. Cette déclaration constitue un indicateur avancé par l’institution, mais elle ne remplace pas un bilan indépendant de l’ensemble des services municipaux.

À Yaoundé, la Communauté urbaine avait déjà annoncé, en août 2025, la formation de soixante agents. Le Maire, Luc Messi Atangana, résumait les objectifs de la réorganisation des services en trois verbes : « Il faut clarifier, responsabiliser, renforcer. » Il précisait que les missions de chaque agent devaient être définies et que le déploiement de ces personnels dépendait encore de la livraison des équipements requis.

Ces initiatives montrent que les autorités reconnaissent l’importance de la formation et de l’organisation des services. Elles ne suffisent toutefois pas à établir le nombre actuel d’agents régulièrement formés dans toutes les communes, ni à mesurer l’évolution des plaintes et des sanctions.

Les Maires face à leurs responsabilités

Placés sous l’autorité des Maires, les agents municipaux relèvent aussi de la responsabilité des exécutifs communaux. Ceux-ci doivent s’assurer que les personnels sont régulièrement recrutés, formés, équipés et affectés à des missions conformes aux textes. Ils doivent également réagir aux plaintes, faire vérifier les faits signalés et engager, lorsque les manquements sont établis, les procédures disciplinaires ou judiciaires appropriées.

Le rappel du Minddevel remet ainsi au centre du débat la question du contrôle des agents et des suites données aux abus. L’arrêté ministériel du 8 janvier 2024 prévoit des conditions de sanction des services ou Agents de police municipale, notamment en cas d’usage répété de la force ou de dépassement des missions autorisées.

La police municipale répond à un besoin réel de proximité dans la gestion des villes. Mais son efficacité ne peut se mesurer au nombre de véhicules immobilisés, de marchandises saisies ou d’opérations de déguerpissement menées. Elle dépend aussi du respect des droits des citoyens et de la capacité des autorités à sanctionner les manquements. Entre l’ordre urbain à faire respecter et les libertés à préserver, la loi fixe déjà les limites. Reste à garantir leur application sur le terrain.

Jean Pierre Bineli

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